Le développement du parc de véhicules électriques en France requiert une adaptation aux besoins actuels. Il appartient donc aux copropriétés d’aménager des emplacements de parking pour recevoir les bornes de recharge afin d’offrir ce service aux copropriétaires ayant des véhicules électriques et aussi d’encourager l’achat de tels véhicules. Mais quelles sont les règles d’installation d’une borne de recharge en copropriété ? Comment faire installer sa borne de recharge électrique ? Explications.
Installation borne de recharge en copropriété : installation individuelle ou infrastructure collective ?
Si vous habitez en appartement et que vous souhaitez placer une borne de recharge sur votre place de parking, vous avez deux possibilités :
Particulier : le propriétaire ou le locataire s’occupe de l’installation et du financement de sa borne de recharge dans le parking de copropriété. Sur ce, il peut compter sur le « droit à la prise ».
Collectif : le syndic s’occupe de l’ameublement pour proposer la construction d’une infrastructure collective qui dessert tous les locataires et propriétaires de l’immeuble.
Le « droit à la prise » rend plus facile l’installation de la borne de recharge
Démarche individuelle : les contraintes légales à privilégier
Information en AG
L’installation de la borne nécessite des raccordements particuliers à travers les parties communes et donc l’achèvement des travaux doit être signalé à l’assemblée générale, quel que soit le propriétaire ou le locataire.
- Pour le locataire : il est obligatoire de demander l’accord préalable du propriétaire en envoyant une lettre d’accusé de réception accompagnée d’un plan ou schéma d’installation avec une description détaillée des travaux par le syndic corporatif. Dans les trois mois de la réception de la demande, les copropriétaires notifient au syndic leur demande d’inscription de la question à l’ordre du jour de la prochaine AG.
- Pour le propriétaire : la notification sera adressée directement au Syndicat par courrier recommandé avec accusé de réception.
Veuillez noter que la présentation dans GA est purement informative. Aucun vote n’est requis pour cela. Le projet d’équipement ne peut pas être retardé. De plus, si la prochaine assemblée générale est prévue après la date des travaux, le syndicat soumet un rapport sur les travaux réalisés.
Des arguments à préparer à l’avance
Si l’on vous demande de participer à l’AG (et nous vous le recommandons vivement), vous devrez préparer quelques exposés explicatifs pour les autres propriétaires qui ne sont pas forcément les plus « attachés » aux voitures électriques. Dans tous les cas, des arguments solides sont économiques : tant en termes de consommation que d’installation, cette borne de recharge ne coûte un centime à aucun autre propriétaire !
Le syndic ou le propriétaire peut-il s’opposer à l’installation de la borne ?
Oui, le propriétaire ou la mairie peut s’opposer à la mise en place de la borne de recharge électrique. Cependant, vous devez absolument appeler le tribunal. Après mise en demeure, le syndic de copropriété ou le propriétaire n’a que trois mois pour s’opposer au projet vieux de six mois (art. R136-2 CCH).
Le propriétaire ou le syndicat ne peut pas refuser l’octroi de places de stationnement sans motif valable et justifié. Cela est particulièrement vrai si vous avez décidé de faire vous-même les travaux dans un délai raisonnable ou si les structures sont déjà en place (Art. L 111-3-8 CCH).
À défaut d’action en justice, le locataire dispose d’un délai de trois mois pour effectuer les travaux après en avoir avisé le propriétaire ou le syndic de copropriété. Si le syndicat refuse les motifs d’effectuer les travaux dans un délai de six mois, l’occupant peut effectuer lui-même les travaux, par un installateur certifié IRVE (ALL CHARGE)
Installation collective : les bornes de recharge pour tous
De nombreux acteurs prônent la construction d’infrastructures dites « centralisées », à condition que la structure de propriété permette à chaque copropriétaire de mener sa démarche de manière collective. L’installation prend du temps, mais présente l’avantage que toutes les places de stationnement peuvent être pré assemblées en une seule fois.
Il existe trois grandes possibilités pour établir cette infrastructure collective.
Allouer les investissements à des opérateurs tiers
Financer et faire installer votre propre câble
Étendre le réseau de distribution d’électricité
Installation de la borne de recharge : qui doit-on contacter
Il est obligatoire de confier la mise en place de la borne de recharge pour sa voiture électrique à un professionnel qualifié. On retrouve plusieurs entreprises qui proposent différents modèles de bornes, adaptées à l’extérieur, à l’intérieur, connectées, avec différentes puissances, etc.
Après cela, les fournisseurs peuvent sélectionner l’une des différentes aides financières mentionnées ci-dessus. Ce sont les mêmes fournisseurs qui enquêtent sur les demandes de configuration des fichiers qui doivent être soumises à l’assemblée générale.
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