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Le développement du parc de véhicules électriques en France requiert une adaptation aux besoins actuels. Il appartient donc aux copropriétés d’aménager des emplacements de parking pour recevoir les bornes de recharge afin d’offrir ce service aux copropriétaires ayant des véhicules électriques et aussi d’encourager l’achat de tels véhicules. Mais quelles sont les règles d’installation d’une borne de recharge en copropriété ? Comment faire installer sa borne de recharge électrique ? Explications.

Installation borne de recharge en copropriété : installation individuelle ou infrastructure collective ?

Si vous habitez en appartement et que vous souhaitez placer une borne de recharge sur votre place de parking, vous avez deux possibilités :


Particulier : le propriétaire ou le locataire s’occupe de l’installation et du financement de sa borne de recharge dans le parking de copropriété. Sur ce, il peut compter sur le « droit à la prise ».


Collectif : le syndic s’occupe de l’ameublement pour proposer la construction d’une infrastructure collective qui dessert tous les locataires et propriétaires de l’immeuble.

Le « droit à la prise » rend plus facile l’installation de la borne de recharge

La démarche individuelle ou le droit à la prise vous permet d’installer, à vos frais, la borne de recharge de son véhicule électrique dans le parking copropriété. Si la démarche administrative peut sembler lourde, le décret d’application est intelligemment créé. Ainsi, si vous suivez correctement toutes les étapes, vous allez obtenir des conseils favorables pour effectuer les travaux. Mise à jour début 2021, l’ordonnance s’applique désormais à tous les parkings, qu’ils soient intérieurs, extérieurs, clôturés ou non.

Démarche individuelle : les contraintes légales à privilégier

Si vous voulez respecter les règles et ne pas encourir la colère de vos voisins, vous devez être conscient de certaines limitations techniques liées à la mise en place de la borne de recharge en copropriété. Nul doute que vos voisins paieront pour recharger votre voiture électrique ! L’arrêté du Ministère 2011-873 du 25 juillet 2011 impose l’installation d’un compteur individuel. Celui-ci mesure l’électricité consommée, dont le montant est facturé directement à l’utilisateur respectif.

Information en AG

L’installation de la borne nécessite des raccordements particuliers à travers les parties communes et donc l’achèvement des travaux doit être signalé à l’assemblée générale, quel que soit le propriétaire ou le locataire.

 

  • Pour le locataire : il est obligatoire de demander l’accord préalable du propriétaire en envoyant une lettre d’accusé de réception accompagnée d’un plan ou schéma d’installation avec une description détaillée des travaux par le syndic corporatif. Dans les trois mois de la réception de la demande, les copropriétaires notifient au syndic leur demande d’inscription de la question à l’ordre du jour de la prochaine AG.
  • Pour le propriétaire : la notification sera adressée directement au Syndicat par courrier recommandé avec accusé de réception.
 

Veuillez noter que la présentation dans GA est purement informative. Aucun vote n’est requis pour cela. Le projet d’équipement ne peut pas être retardé. De plus, si la prochaine assemblée générale est prévue après la date des travaux, le syndicat soumet un rapport sur les travaux réalisés.

Des arguments à préparer à l’avance

Si l’on vous demande de participer à l’AG (et nous vous le recommandons vivement), vous devrez préparer quelques exposés explicatifs pour les autres propriétaires qui ne sont pas forcément les plus « attachés » aux voitures électriques. Dans tous les cas, des arguments solides sont économiques : tant en termes de consommation que d’installation, cette borne de recharge ne coûte un centime à aucun autre propriétaire !

Le syndic ou le propriétaire peut-il s’opposer à l’installation de la borne ?

Oui, le propriétaire ou la mairie peut s’opposer à la mise en place de la borne de recharge électrique. Cependant, vous devez absolument appeler le tribunal. Après mise en demeure, le syndic de copropriété ou le propriétaire n’a que trois mois pour s’opposer au projet vieux de six mois (art. R136-2 CCH).

Le propriétaire ou le syndicat ne peut pas refuser l’octroi de places de stationnement sans motif valable et justifié. Cela est particulièrement vrai si vous avez décidé de faire vous-même les travaux dans un délai raisonnable ou si les structures sont déjà en place (Art. L 111-3-8 CCH).

À défaut d’action en justice, le locataire dispose d’un délai de trois mois pour effectuer les travaux après en avoir avisé le propriétaire ou le syndic de copropriété. Si le syndicat refuse les motifs d’effectuer les travaux dans un délai de six mois, l’occupant peut effectuer lui-même les travaux, par un installateur certifié IRVE (ALL CHARGE)

Installation collective : les bornes de recharge pour tous

De nombreux acteurs prônent la construction d’infrastructures dites « centralisées », à condition que la structure de propriété permette à chaque copropriétaire de mener sa démarche de manière collective. L’installation prend du temps, mais présente l’avantage que toutes les places de stationnement peuvent être pré assemblées en une seule fois.

Il existe trois grandes possibilités pour établir cette infrastructure collective.

Allouer les investissements à des opérateurs tiers

C’est l’option la plus pratique et la plus fiable, car cet opérateur tiers s’occupe de toutes les tâches. Revers de la médaille : cet opérateur est dit le « propriétaire » de l’infrastructure. Les résidents qui souhaitent installer effectivement la borne doivent contacter cet opérateur. Il demande souvent un abonnement mensuel et un coût au kWh beaucoup plus cher.

Financer et faire installer votre propre câble

Un compteur électrique est installé qui alimente toutes les stations. Le syndicat signera alors un contrat global d’alimentation électrique et vous re facturera en fonction des compteurs divisionnaires installés dans les bornes.

Étendre le réseau de distribution d’électricité

Ce système, également appelé « pilier horizontal », prévoit l’extension du réseau public à l’intérieur du bâtiment. Ainsi, le réseau électrique est à nouveau dans le domaine public. Chaque propriétaire possède un compteur individuel et est libre d’opter pour son fournisseur d’énergie et l’entreprise qui met en place sa borne de recharge.

Installation de la borne de recharge : qui doit-on contacter

Il est obligatoire de confier la mise en place de la borne de recharge pour sa voiture électrique à un professionnel qualifié. On retrouve plusieurs entreprises qui proposent différents modèles de bornes, adaptées à l’extérieur, à l’intérieur, connectées, avec différentes puissances, etc.

Après cela, les fournisseurs peuvent sélectionner l’une des différentes aides financières mentionnées ci-dessus. Ce sont les mêmes fournisseurs qui enquêtent sur les demandes de configuration des fichiers qui doivent être soumises à l’assemblée générale.

Où installer la borne de recharge en copropriété ?

Des bornes de recharge pour véhicules électriques peuvent être placées à différents endroits selon la configuration de la copropriété et l’option choisie, c’est-à-dire le type de borne.

En parking extérieur

Les bornes de recharge électrique peuvent être facilement installées en extérieur, dans une cour sécurisée ou devant la résidence. Elles nécessitent une certification pour prouver leur résistance aux intempéries. Elles sont ensuite imperméabilisées pour une sécurité optimale. Elles peuvent être également conjointes ou exclusives, selon la solution retenue par le syndicat.

En parking couvert et sous-sol

La plupart des appartements récents disposent généralement de places de parking couvertes en surface ou en sous-sol sous la maison. L’installation de la borne de recharge est affectée par le fait que la place de parking est couverte.

En box fermé

Il est également possible d’équiper les box fermés par des bornes de recharge électrique autofinancées, via une structure extérieure ou en copropriété.

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