Condition Général de Vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ALL CHARGE TECHNOLOGIES
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations dans le cadre de la vente de prestations de Services en ligne entre :
Le Vendeur ou la Société : All Charge Technologies, SASU au capital de 15 000 € dont le siège social est situé au 38/40 Boulevard Henri Sellier 92150 Suresnes, immatriculé 881 007 637 00021 au RCS de Nanterre, APE 4321A.
Le Client : Toute personne physique ou morale pouvant effectuer une commande.
Passer une commande sur le site internet : www.allcharge.fr, ou par mail ou téléphone constitue une acceptation à ces Conditions Générales de Vente
Article 2 : Évolution des Conditions Générales de Vente
All Charge Technologies se réserve le droit de modifier à tout moment ces présentes Conditions Générales de Vente sans motif ni justification. Les CGV applicables seront alors celles en vigueur au moment du paiement de la commande.
Article 3 : Nature des prestations
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de la société ALL CHARGE TECHNOLOGIES (ci-après “le Prestataire”) et de son client (ci-après “le Client”) dans le cadre de la fourniture de prestations d’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques, de travaux d’électricité générale et de rénovation électrique.
Article 4 : Le prix
Le prix est défini en euros TTC mais celui HT sera aussi indiqué. Il sera établi à partir d’un devis disponible sur le site internet : www.allcharge.fr et d’un échange entre le Vendeur et le Client permettant de définir précisément les besoins de ce dernier. Le prix sera calculé selon plusieurs critères :
• Type de borne
• Puissance de la borne
• Localisation du Client
• Durée du chantier
• Personnel nécessaire
• Fourniture du matériel
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix appliqué sera celui en vigueur au moment du paiement de la commande.
Article 5 : Modalités de paiement
Le paiement s’effectuera par virement bancaire ou carte bancaire.
Tout client de la société All Charge Technologies s’engage à régler un acompte de 30% du montant total du devis, sur présentation d’une facture d’acompte. Le solde est dû à la livraison des travaux ou à la mise en service de l’installation.
Le paiement doit intervenir dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de facturation. Au-delà de ce délai, des pénalités de retard seront applicables conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 6 : Retard de paiement
En cas de retard ou de non-paiement de la prestation, la Société se réserve le droit d’établir plusieurs demandes ou pénalités de retard auprès du Client : • L’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la Société par le Client • L’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard • En cas de non-paiement, la Société se réserve le droit d’annuler la prestation fournie au Client.
Article 7 : Livraison de la prestation
Une fois la commande effectuée par le Client, la Société All Charge Technologies s’engage à livrer sa prestation dans un délai de 15 jours sous réserve de disponibilité de main d’œuvre. La date de livraison sera, cependant, définie selon un accord établi entre le Vendeur et le Client.
L’adresse de livraison, le libre accès de celle-ci ainsi que la disponibilité du Client devront être vérifiés et validés par ce dernier avant la livraison.
Si l’un de ces 3 critères n’est pas valide le jour de la livraison de la prestation, All Charge Technologies se réserve le droit de reporter cette dernière.
En cas de retard ou d’absence de livraison par le Vendeur, le Client se réserve le droit d’annuler sa commande. Un remboursement lui sera donc dû.
Article 8 : Maintien et Garantie du Matériel
La Société All Charge Technologies ne pourra, en aucun cas, se voir reprocher la dégradation naturelle du matériel ainsi que la dégradation du au mauvais entretien du matériel par le Client.
Le Client se doit se signaler s’il repère un signe de détérioration du matériel le jour de l’installation.
Par ailleurs, le Client est soumis à une garantie de 24 mois qui lui permettra de faire appel à la Société All Charge Technologies en cas de problème technique. La Société se devra donc d’intervenir et ce, sans demander de compensation.
Article 9 : Données personnelles
Une fois, la prestation effectuée, vos données personnelles (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse, e-mail) seront conservées par la Société All Charge Technologies mais ne seront, en aucun cas, divulguées. Vous pouvez cependant vous y opposer en nous l’indiquant par mail à l’adresse suivant : contact@allcharge.fr
Article 10 : Garanties légales applicables
En tant que Vendeur, la Société All Charge Technologies se doit de soumettre de nombreuses garanties au Client.
• Conformité Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
• Garantie des vices cachés Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
• Garantie de parfait achèvement
L’article 1792-6 du Code Civil établit le principe de garantie de parfait achèvement.
« La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Les délais nécessaires à l’exécution des travaux de réparation sont fixés d’un commun accord par le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur concerné.
En l’absence d’un tel accord ou en cas d’inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant.
L’exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d’un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.
La garantie ne s’étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale ou de l’usage. »
Maitre de l’ouvrage = le Client
Entrepreneur = le Vendeur
Elle exige de l’entreprise qui a réalisé les travaux de réparer ou remplacer les éléments d’équipement qui ne fonctionnent pas correctement durant les 2 années qui suivent la réception des travaux.
• Garantie décennale
• Garantie biennale Avec la garantie décennale, le Vendeur peut se voir engager sa responsabilité de plein droit s’il est responsable de dommages affectant la solidité de la construction réalisée par ses soins ou la rendant impropre à sa destination.
Article 11 : Délai de rétractation
Le Client dispose d’un délai de 14 jours, à partir de la conclusion du contrat, pour exercer son droit de rétractation concernant la prestation de service et ce, sans justification.
Pour se faire, le Client se doit d’adresser sa demande auprès du Vendeur All Charge Technologies en suivant le modèle suivant :
Madame, Monsieur, La (date), je vous ai passé une commande de prestation de service par (téléphone, courrier, Internet) et j’en ai pris livraison le (date). Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant cette commande. (Si vous avez réglé un acompte ou la totalité de la commande) Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de (…) euros que je vous ai réglée par (carte bancaire, etc.). Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. (Signature)
Le Client peut aussi rédiger sur papier libre une déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter.
De son côté, la Société All Charge Technologies se doit d’effectuer le remboursement de la somme déjà payée le client, dans un délai de 14 jours à compter de la date de la rétractation. En cas de non remboursement, le Vendeur sera redevable du paiement d’intérêt de retard selon les critères suivants : • Taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration des délais • 5 % si le retard est compris entre onze et vingt jours • 10 % si le retard est compris entre vingt-et-un et trente jours • 20 % si le retard est compris entre trente-et-un et soixante jours • 50 % entre soixante-et-un et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’au prix du produit, puis du taux d’intérêt légal
Article 12 : Exclusion du délai de rétractation
Passé le délai légal de rétractation de 14 jours prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation, aucun remboursement ne pourra être exigé par le Client.
De même, si le Client a demandé expressément le démarrage des travaux avant la fin de ce délai, il reconnaît que la prestation commencée ou achevée ne pourra donner lieu à aucun remboursement, même en cas de rétractation.
En conséquence, ALL CHARGE TECHNOLOGIES ne procède à aucun remboursement une fois la prestation exécutée, ou lorsque le délai légal de rétractation est expiré.
